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Droit de rétractation

 

 Droit de rétractation pour les contrats à distance (contrats de consommation)

Tout consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les conditions définies ci-après. Conformément à la législation en vigueur, est considérée comme « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui, pour l’essentiel, n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

A. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter d’un contrat donné, sans avoir à      motiver votre décision.                                                                                                                                      Le délai de rétractation expire après une durée de quatorze jours à compter :

  • en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques livrés sans support physique, le jour de la conclusion du contrat ;
  • en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où vous (en tant que consommateur) ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prenez / prend physiquement possession du bien ;
  • en ce qui concerne les contrats portant sur des biens multiples que commandés par vous, en tant que consommateur, dans une seule commande et livrés séparément, du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prenez/prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous avez, en tant que consommateur, deux possibilités au choix :

(a) vous pouvez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat en nous envoyant par voie postale (IT-NERD24 GmbH, Hafenweg 22, 481555 Münster, Allemagne), par fax (0801 840 081) ou par courrier électronique (bonjour@it-nerd24.eu) une déclaration dénuée d’ambiguïté, exposant votre décision de vous rétracter du contrat.

(b) Vous pouvez nous adresser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous.

En tant que consommateur, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai de rétractation prévu, si vous adressez la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Au cas où vous vous rétractez d’un contrat donné, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (hormis les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous vous avions proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze jours suivant celui où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Nous effectuons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement ne vous occasionne pas de frais supplémentaires. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En tant que consommateur, vous êtes tenus à nous renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du contrat. Ce délai est respecté si vous nous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.

Fin des instructions concernant la rétractation.

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